Loi Malraux : dispositif fiscal puissant et immobilier de prestige

Un dispositif simple et performant

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

Votée en 1962, la loi Malraux favorise la rénovation et la revitalisation des cœurs de villes historiques. Elle a été créée par André Malraux. La loi a pris le nom du ministre de la Culture de cette période. Elle complète la législation de l’époque sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France.

En effet, les villes peuvent protéger leur patrimoine architectural en mettant en place un plan de sauvegarde et de mise en valeur, visant leurs sites patrimoniaux remarquables.

Ce dispositif permet à tout contribuable payant plus de 5 000 € d’impôts, de devenir propriétaire d’un appartement d’exception en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.

Ainsi, le dispositif Malraux s’intègre parfaitement dans la dynamique actuelle de réhabilitation et redynamisation des centres-villes. Il existe une loi d’urbanisation (plan d’actions coeur de ville) dont l’objectif est de réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes. Ce plan touche 222 villes et permet d’avoir 5 milliards d’euros d’aides par an. Ainsi, il s’agit d’une cohabitation entre le financement public et privé. Ce dispositif est un vrai succès. Il a permis de redynamiser une ville comme Bordeaux. Toulon est également un bel exemple avec la réhabilitation de son centre-ville. Fort de ce succès, l’État allouera 5 milliards d’euros d’ici 2026 avec l’objectif de financer les projets de transition écologique.

Vous avez un projet d’investissement en 2023 et vous souhaitez avoir des explications et des précisions sur le dispositif Malraux ? Quelles sont les conditions de la loi Malraux ? Comment fonctionne la loi Malraux ? Est-il préférable d’investir en déficit foncier, monument historique, loi Denormandie ou loi Malraux dans l’ancien rénové ? Quels sont les avantages et inconvénients de chaque dispositif ? Milea Patrimoine, spécialiste de l’immobilier ancien rénové, répond à toutes vos questions. Vous trouverez ici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.

Une réhabiliation totale du bien, les critères d'éligibilité loi Malraux :

Les critères d’éligibilité à la loi Malraux :

D’abord, l’opération doit être réalisée en vue de la restauration totale d’un immeuble bâti situé dans un secteur, quartier ou une zone précise. Il s’agit d’un Site Patrimonial Remarquable dit SPR.

Puis, lorsque l’immeuble est déclaré d’utilité publique, il existe alors plusieurs cas de figure :
- l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce dernier doit être approuvé pour les opérations engagées par une demande de permis de construire ou une déclaration préalable déposée entre le 1er janvier 2009 et le 8 juillet 2016.
- l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, pour les opérations engagées par une demande de permis de construire ou une déclaration préalable déposée à compter du 9 juillet 2016.

Zoom sur le taux de réduction d'impôts :

Le taux de réduction d’impôt varie selon plusieurs critères :

Le taux de 30% pour les travaux effectués sur un immeuble situé soit :
- dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un PSMV approuvé
- dans un quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023
- dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle avec des dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023

Le taux de 22% pour les travaux réalisés sur un immeuble situé dans un SPR, avec PVAP, ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

Nous estimons que la réduction n’est pas le critère principal dans votre choix d’investissement. En effet, l’intérêt de l’investissement doit résider dans le bien en tant que tel. L’avantage fiscal lié à la loi Malraux est la cerise sur le gâteau.

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Comment sont prises en compte les dépenses ?

Afin de calculer le montant de réduction d’impôt, il faut distinguer le montant des travaux et celui du foncier. Ainsi, la base de réduction d’impôt sera constituée uniquement des travaux. Dans le cadre d’une VIR (cf plus bas), le montant des dépenses est validé devant le notaire et indiqué dans l’acte notarié.

Ainsi, le cadre réglementaire prévoit la limite des dépenses à 400 000 €. Ce montant est calculé sur quatre années consécutives, ce qui correspond donc à une réduction maximale annuelle de 100 000 €.

Point intéressant, en indivision, le plafond de 100 000 € ou de 400 000 € s’applique distinctement à chaque propriétaire indivis. Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie en loi Malraux de la réduction d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue dans la limite de 100 000 € ou de 400 000 €.

La date de prise en compte de la réduction impôt sera la date de paiement des travaux. Ainsi, lors de la signature de l’acte authentique, le paiement du foncier sera réalisé. Puis, les appels de fonds auront lieu au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce calendrier sera spécifique à chaque opération.

Loi Malraux et plus value : Investir en VIR ou ASL ?

En loi Malraux, le promoteur proposera à l’investisseur un achat en loi VIR (Vente d’Immeuble à rénover) ou en ASL (Association Syndicale Libre).

L’investissement en VIR présente des similitudes à l’achat dans le neuf (VEFA). En effet, le vendeur s’engage dans l’acte notarié à réaliser les travaux pour le compte de l’acquéreur. Le montant et la qualité des travaux y seront présents. Ce cadre permet, sur la période des travaux, d’avoir un prix ferme. Ainsi, il est très protecteur pour l’investisseur. De même le contrat fixe le calendrier des travaux. Par conséquent, en VIR le calcul de la plus-value est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de revient (qui est le prix d’achat : foncier + travaux). En conséquence, les frais d’acquisition portent sur le foncier et travaux. Ainsi, la VIR apporte une garantie sur la description du bien acheté et des travaux à réaliser et offre une garantie de parfait achèvement. De l’autre côté, le calendrier des travaux est établi et il ne sera pas possible de moduler les appels de fonds à la convenance de l’investisseur.

L’investissement en ASL : les statuts de l’ASL vont formaliser les droits et devoirs des adhérents. Par exemple, il y aura le mode de fonctionnement de l’association de l’immeuble, les charges et répartition entre les copropriétaires. Un cabinet d’avocat fiscaliste procédera à la rédaction. Ainsi, l’ASL conclue un accord avec un maître d’oeuvre en charge des travaux, des appels de fonds et du paiement des prestations. C’est pourquoi, la qualité du promoteur est essentiel pour ne pas subir de hausse des coûts. Ceci est très important dans le contexte de hausse des prix des travaux et de renforcement de protections des biens (loi climat et résilience). Pour la fiscalité sur les plus-value, l’ASL prend en compte uniquement le prix du foncier en tant que prix de revient. Dans le montage en ASL, l’investisseur pourra réaliser les appels de fonds à sa guise.

Conseils Milea Patrimoine :

VIR ou ASL : le plus important reste le bien immobilier sélectionné
VIR : permet d’avoir un objectif de détention plus court qu’en ASL avec une fiscalité sur plus-value plus intéressante
En ASL, la qualité de réalisation des travaux est à surveiller, donc le choix du bon promoteur est primordial

LA SÉCURITÉ : Milea Patrimoine analyse à chaque opération

Garantie financière d’achèvement des travaux
Garantie du respect du planning d’exécution des travaux
Garantie de prix forfaitaires, fermes et définitifs
Garantie d’une expertise fiscale

Quel profil pour un investissement Malraux ?

Atouts et engagements

comment calculer son impôt sur le revenu pour le malraux

PROFIL D’INVESTISSEUR : Tout investisseur soumis à une imposition annuelle à partir de 5 000 €

ATOUTS DU DISPOSITIF

Dispositif hors plafonnement des niches fiscales,
Avantage fiscal immédiat et puissant, jusqu’à 26% du montant de l’investissement
Report de la réduction d’impôt non-utilisée pendant 3 ans
Intérêts d’emprunts et frais assimilés déductibles des revenus fonciers

ENGAGEMENTS :

Engagement locatif de 9 ans à titre de résidence principale non meublée.
Sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyers.

Le bien en loi Malraux peut être vendu après les 9 ans de locations. Généralement, nous conseillons de conserver le bien sur une durée plus longue en raison du caractère patrimonial de l’investissement. Après les 9 ans, il sera possible d’optimiser l’opération avec une location en meublée. Nous réalisons en amont toutes les simulations afin d’anticiper la sortie.

Exemple d'un investissement en loi Malraux :

La stabilité d'un dispositif performant

RÉDUCTION D’IMPÔT ANNUELLE DE 8 000 € À 120 000 €

HYPOTHÈSE :

Impôt annuel : 10 000 €
L’investissement 2023 : 200 000 € dont travaux : 150 000 €
Paiement des dépenses de travaux selon le calendrier VIR : 30%, 40%, 30%

	N	N+1	N+2	N+3	N+4
Impôts clients	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €
Travaux	45 000 €	60 000 €	45 000 €	-	-
Réduction d'impôts 30%	13 500 €	18 000 €	13 500 €	10 000 €	10 000 €
Report réduction d'impôt non utilisée	3 500 €	8 000 €	3 500 €	-	-
Impôt après impact fiscal	-	-	-	-	5 000 €

Ainsi, cet investissement permet d’avoir 45 000 € de réduction d’impôt en 5 ans

soit 23% du montant de l’investissement

Dans notre exemple, nous prenons un investissement d’un bien de 200 000 € en 2023.

“Il sera composé de 50 000 € de foncier et 150 000 € de travaux. Ainsi, la quote-part travaux représente 75%. Il s’agit là d’une “métropole régionale”. L’investissement est réalisé en “VIR”. Avec un appel de fonds sur 3 ans selon l’échéancier : 30% la première année, 40% la seconde puis 30% en 3ème année.”

Voici le raisonnement à adopter en :

2024, vous réduisez 30% de 45 000 € soit 13 500 €. En prenant l’hypothèse de 10 000 € d’impôts en 2024, vous ne paierez pas d’impôts en 2024. De plus, vous avez un report de 3 500 €.
2025, vous réduisez 18 000 € (car l’appel de fonds des travaux sera de 60 000 €). Vous ne paierez pas d’impôts en 2025 et vous reportez 8 000 €.
2026, vous réduisez 13 500 €. Vous ne paierez pas d’impôts et reportez 3 500 €.
2027, vous réduisez l’ensemble de votre impôt grâce au report.
2028, vous réduisez 5 000 € grâce au report.

Ainsi, dans notre exemple, l’investissement procure un excellent TAUX DE RENDEMENT INTERNE en raison de l’effet de trésorerie de l’économie d’impôts.

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Comment choisir votre bien en loi Malraux ?

Déterminer son cahier des charges

Lors d’un investissement dans l’ancien rénové que ce soit en Malraux, Monument Historique, Déficit Foncier ou Denormandie, la compréhension du prix est la première étape. D’abord, il faut choisir la ville d’investissement puis s’assurer que l’on achète au “bon prix”.

La première démarche à réaliser est de déterminer la ville à sélectionner. Ainsi, vous devez bien identifier vos objectifs d’investissements sur des horizons courts, moyens et longs termes. Par exemple, cela peut être de réduire votre impôt, d’avoir des revenus complémentaires à la retraite, de transmettre un actif patrimonial ou encore d’avoir une résidence secondaire pour plus tard.

En fonction des réponses, nous avons identifié 3 typologies de villes avec 3 gammes de prix. Ainsi, ces villes vont s’adapter à chaque stratégie. Par exemple, vous pouvez décider de choisir une ville avec un fort potentiel de développement ou le prix du foncier est plus faible. Ou alors choisir une ville déjà recherchée permettant de sécuriser votre investissement. Il faut savoir que les politiques d’urbanisation des centre-villes sont des processus d’investissement de long terme d’environ 15 ans. Ainsi, toutes les villes ne sont pas à la même étape de ce processus.

La ville PRESTIGE : il s’agit de territoires où le foncier est sous tension. Par exemple de villes côtières ou de villes d’Ile-de-France. Le prix au mètre carré sera supérieur à 6 500 € / m2 et la quote-part travaux inférieur à 70%. L’objectif d’investissement sera davantage patrimonial que de réduction d’impôt. A titre d’exemple, vous trouverez des villes tels que Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Aix-en-Provence, La Rochelle, Issy-les-Moulineaux, Strasbourg ou encore Nice.

La MÉTROPOLE RÉGIONALE : Il s’agit de villes qui sont cours de développement. La taille est généralement supérieure à 100 000 habitant. Certaines ont eu un engouement suite au COVID, avec l’arrivée d’un flux important de nouveaux habitants. Ainsi, le prix du foncier de ces villes ont progressé. Il se situe autour des 6 500 € / m2 avec une quote-part travaux d’environ 70%. On peut citer Avignon, Nîmes, Poitiers.

La ville PREMIÈRE : Il s’agit de villes plus petites ou alors qui sont au démarrage d’une politique de développement des centres-villes. Le prix du foncier est inférieur à 6 500 € / m2 et la quote-part travaux est supérieure à 70%. Par exemple Pau, Troyes, Vitré.

Comment analyser le prix d'un bien en loi Malraux ?

La deuxième étape consiste à s’assurer que l’investissement en loi Malraux est réalisé au prix du marché. Dans certaines zones cette analyse est difficile pour les raisons suivantes :

Faire la comparaison avec de l’ancien classique est souvent compliqué. Notamment en raison des tensions immobilières importantes.

En loi Malraux le bien est situé en hyper centre. Il peut-être difficile de comparer avec l’investissement neuf, où les biens sont généralement en périphérie des villes. En effet, le neuf participe au phénomène de densification urbaine.

Nous vous expliquons l’analyse du prix avec l’exemple d’un bien situé dans une métropole régionale. Ici, la quote-part travaux sera de 70% et le prix au m2 de l’investissement Malraux de 6 500 €. Le taux de réduction d’impôt sera de 30% du montant des travaux.

Nous décomposons d’abord le prix de l’investissement Malraux :

Le prix/m2 des travaux : 4 550 €.

Il faut décomposer ce prix en fonction des travaux privatifs et des communs :

Le prix du m2 carré du foncier est de 30% soit 1 950 €

- Les travaux privatifs représentent 60% des travaux globaux, soit 2 730 €/m2

- Les travaux des communs représentent 40% soit 1 820 €/m2

Nous comparons au prix de l’ancien classique. Nous utilisons les prix du guide des valeurs vénales. Ainsi, il s’agit de la valeur des transactions de l’année N-1 provenant des transactions recensées par les notaires. Il y a un retard par rapport à l’évolution du marché immobilier. Par conséquent, il faut rester vigilent dans l’interprétation de ces données.

Dans notre exemple, la métropole régionale a un prix moyen de l’immobilier classique de 3 400 €/m2.

La première analyse concerne le prix d’achat d’un appartement ancien refait à neuf mais hors parties communes. En effet, dans l’ancien classique il ne sera pas possible de réaliser ces travaux. Par conséquent :

Dans l’investissement en loi Malraux, le prix ressort à 4 680 €/ m2 (soit 1 950 €/m2 +2 730 €/m2)

Dans l’investissement dans l’immobilier ancien classique, le prix est de 4 900 €/m2 (3 500 €/m2 + 1 500 €/m2). Nous prenons en hypothèse un coût de rénovation des parties privatives de 1 500 €/m2. Il est à noter qu’il devient de plus en plus difficile de réaliser des travaux et les coûts des matériaux ont fortement progressé.

Par conséquent, la première étape est de s’assurer de la cohérence du prix du foncier + travaux privatifs versus le marché immobilier de l’ancien classique (s’il existe) + travaux privatifs. Ce qui marche dans notre exemple.

La deuxième analyse concerne le prix de revient de l’appartement rénové après avantage fiscal.

Dans l’investissement en loi Malraux, le prix ressort à 5 135 €/m2

Ce prix est légèrement supérieur au prix de l’appartement restauré dans l’ancien classique, hors parties communes. Le prix ressort à 4 900 €/m2. Ainsi, au-delà de l’aspect fiscal, la notion de création de valeur à travers les travaux est primordiale.

Par conséquent, l’investissement dans cet appartement en loi Malraux est bien dans le prix de marché. D’autant plus qu’avec l’évolution de la réglementation en matière de normes énergétiques, la rénovation des communs sera certainement la clé dans les années à venir et deviendra une source de création de valeur.

Comparaison de la loi Malraux avec les autres dispositifs existants :

Loi Malraux ou loi Pinel ?

Les Français connaissent davantage l’investissement immobilier dans le neuf. La loi Pinel est la dernière loi existante dans l’immobilier neuf. Le gouvernement a décidé d’y mettre fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle loi pourrait voir le jour. L’avantage est que l’immobilier neuf correspond aux problématiques actuelles avec des charges maitrisées et l’absence de travaux à venir. Toutefois, il présente l’inconvénient d’être généralement éloigné des cœurs de ville. De plus, avec la nouvelle loi climat adoptée, les promoteurs immobiliers constatent une baisse des permis de construire.

Loi Malraux ou Déficit Foncier ?

Ces deux dispositifs sont différents sur deux principaux aspects :

La localisation. Comme indiqué dans notre article l’investissement dans un bien immobilier en loi Malraux est conditionné à une zone spécifique. Tandis que les biens en Déficit Foncier n’ont pas de contrainte géographique.
La fiscalité. Pour la loi Malraux, l’avantage fiscal sera identique pour chaque contribuable et dépendra du poids des travaux dans l’opération et du taux de réduction applicable aux travaux (22% ou 30%). Pour l’investissement en Déficit Foncier, l’avantage fiscal dépendra de la tranche marginale d’imposition. Ce type de dispositif est généralement analysé pour les investisseurs avec des revenus fonciers. Toutefois, avec le doublement de l’abattement des 10 700 € / an sur le revenu global, l’opération peut être maintenant analysée pour des contribuables sans revenu foncier au moment de l’opération.

Ainsi, le choix portera souvent sur le bien et plus forcément sur le dispositif fiscal.

Loi Malraux et SCI ?

Il est en effet possible d’intégrer l’investissement en loi Malraux dans une SCI (société civile immobilière). Milea Patrimoine peut ainsi vous accompagner dans cette démarche. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, la SCI doit relever de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la société sera transparente pour l’administration fiscale et vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Malraux à hauteur de votre quote-part dans la structure. L’avantage pour l’investisseur est d’anticiper la transmission du bien immobilier.

Loi Malraux et LMNP ?

Le bien immobilier doit être loué en nu pendant une période de 9 ans. Les revenus fonciers créés seront à imposer dans votre tranche marginale d’imposition. Vous pourrez réaliser une optimisation à partir de la fin des 9 ans, par exemple au changement de locataire. Passé ce délai vous pourrez louer le bien en meublé. Chez Milea Patrimoine, nous réalisons des simulations pour prévoir l’ensemble des cas de figure.

SCPI Malraux ?

Certains de nos clients aiment l’idée d’investir dans un bien en Malraux mais il peut y avoir des inconvénients comme le budget d’investissement. Il existe une manière d’être investis en mutualisant sur plusieurs biens. Il s’agit l’investissement dans les SCPI Malraux. La niche fiscale de l’investissement en loi Malraux reste identique. Nous disposons de la gamme complète des meilleures SCPI Malraux.

RÉCAPITULATIF - Loi Malraux avis :

TYPE DE BIENS :

Immeuble situé en Site Patrimonial Remarquable (SPR) classé et couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé.

MÉCANISME & AVANTAGES :

Réduction d’impôts de 30% du montant des travaux (sous conditions)

Si IR < réduction d’impôt : excédent reportable 3 ans.

Les appels de fonds travaux sont liés à l’avancement réel des travaux (VIR)

PLAFONDS & LIMITES :

Hors plafonnement global des niches fiscales.

Plafond glissant de 400 000 € de travaux réparti sur 4 ans toutes opérations Malraux confondues.

Durée de l’opération : les dépenses donnent lieu à une réduction d’impôts quand elles sont payées avant la fin de la 3ème année suivant la délivrance du permis de construire.

OBLIGATIONS :

Location nue du bien pendant 9 ans.

Pour les logements : location en résidence principale (hors ascendants, descendants), sans plafond de ressources des locataires ni plafonds de loyers. Ainsi, les inconvénients de la loi Malraux sont restreints.

INTÉRÊT PATRIMONIAL :

MAIS SURTOUT : ÊTRE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ EN PLEIN COEUR DE CENTRE-VILLE DANS UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE PROTÉGÉ.

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Pour aller plus loin : les textes officiels de la loi Malraux

Le législateur encadre la loi Malraux. Sur legifrance vous pouvez consulter l’ensemble des textes. Il s’agit du site officiel du gouvernement pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires. Mais également des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.

Voici les deux principaux textes de la loi Malraux service public :

La première loi sur la restauration du patrimoine : il s’agit de la Loi Malraux du 4 août 1962. Appelée loi Andrée Malraux. N° 62-903. Elle complète la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tend à faciliter la restauration immobilière. Ainsi, cette loi provient du nom d’André Malraux, ministre de la culture. L’objectif est simple. Le législateur offre aux particuliers une baisse d’impôts en échange d’une réhabilitation du parc immobilier. Ainsi, il s’agit de la loi Malraux de 1962 du secteur sauvegardé.
Puis, le code de l’urbanisme stipule et réalise des changements importants : L’article L311-1 à L318-9 reprend le plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière.

Pourquoi choisir Milea-Patrimoine pour votre investissement en loi Malraux

Milea Patrimoine est un cabinet de gestion de patrimoine. Ainsi, nous exerçons un conseil sur mesure pour chacun de nos clients. Cela passe par un audit patrimonial gratuit. Notre force réside dans le fait d’être les premiers dans la recherche des biens. Et cela grâce à nos liens privilégiés avec nos partenaires. L’ensemble de notre accompagnement est gratuit puisque nous sommes rémunérés par les promoteurs. Ainsi, pour vous le coût est identique.

Les conseillers Milea Patrimoine sont experts en lois fiscales Malraux, Monument Historique, Déficit Foncier et Denormandie. Les nouvelles réglementations, comme “la loi climat et résilience” entraînent une hausse des demandes d’investissement en immobilier ancien rénové.

Dans ce contexte, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet. En commençant par le choix du bien et de ses caractéristiques (étage, optimisation de la surface, orientation). Nous procédons aux visites des biens avant l’investissement. Jusqu’à la finalisation de l’achat. Nous faisons également le lien avec les banques en cas d’emprunt. Puis, pendant la phase de construction, nous réalisons un suivi d’avancement des travaux et des appels de fonds avec une aide fiscale.

Vous retrouverez ici nos programmes en immobilier ancien. Certains programmes ne sont pas disponibles sur notre site. Contactez-nous pour y accéder.

FAQ - Questions fréquentes avant d'investir en Malraux

Quel type d’investisseur est idéal pour la loi Malraux ?

Si votre niveau d’imposition annuelle est de 5 000 € ou supérieur, vous pouvez prétendre à un investissement en loi Malraux au sein d’un secteur sauvegardé. En raison de la raréfaction du foncier, l’investissement Malraux devient plus intéressant que le neuf avec la loi Pinel.

Quels avantages fiscaux offre le dispositif Malraux ?

Le dispositif Malraux est hors plafonnement des niches fiscales. L’avantage fiscal est immédiat et puissant. Si vous ne profitez pas pleinement de l’avantage fiscal, vous avez la possibilité de reporter la réduction d’impôt non utilisée sur une période de 3 ans. Enfin, les intérêts d’emprunts et frais assimilés sont déductibles des revenus fonciers.

Quels sont les engagements d’un investissement Malraux ?

La période d’engagement locatif s’étend sur 9 ans pour une résidence principale non meublée. Aussi, un intérêt du Malraux et de pouvoir louer sans limitation des ressources des locataires ni de plafond de loyers.

Comment doit-on procéder pour déclarer un investissement Malraux aux impôts sur le revenu ?

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt offerte au titre de l’article 199 Tervicies du Code Général des Impôts, vous avez l’obligation de souscrire, une déclaration 2042 RICI, en annexe à votre déclaration 2042. Vous devez reporter sur votre déclaration les travaux de restauration immobilière sur la ligne 7TX. Le montant des dépenses de travaux de restauration immobilière payés l’année fiscale. Ce montant peut être majoré des impositions diverses versées en 2020 (taxes foncières) et des primes d’assurance et il doit être diminué des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux.

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