Vous trouverez ci-dessous une synthèse des différents dispositifs actuellement disponibles. Le budget de défiscalisation immobilière est propre à chaque dispositif :
La Loi Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’achat d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la location. Les taux de réduction d’impôts varient en fonction de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). La loi Pinel prendra fin au 31 décembre 2024.
La Loi Denormandie vise la rénovation des logements anciens dans des centres-villes en déclin. L’investissement implique l’achat et la rénovation du bien, avec une réduction d’impôt proportionnelle au coût total des travaux et de l’acquisition. La réduction d’impôt a lieu à partir de la livraison. Il existe des contraintes strictes de revenus des locataires et des loyers.
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet d’amortir le bien immobilier et le mobilier, générant ainsi des revenus locatifs peu ou pas imposés. Ce dispositif est particulièrement attractif pour les petits investisseurs. Ainsi, le dispositif LMNP ne procure pas de baisse d’impôt sur le revenu mais permet une absence de fiscalité sur les futurs loyers pendant une période.
La loi Malraux offre des réductions d’impôt pour la rénovation de biens situés dans des secteurs sauvegardés, des centres-villes de grandes villes ou des métropoles régionales. Les travaux de rénovation doivent respecter des critères stricts. La réduction d’impôt porte sur 30% des travaux étalés sur 3 ans reportable 3 ans et il n’y a pas de contrainte de location sur les loyers et les revenus des locataires.
La loi Monument Historique permet aux propriétaires de biens classés ou inscrits en tant que monuments historiques de bénéficier de déductions fiscales importantes pour les travaux de restauration. Cette loi, sans plafonnement des travaux, permet de déduire de son revenu global l’intégralité des dépenses liées à la rénovation, à condition que les travaux soient approuvés par les autorités compétentes. Ce dispositif fiscal est idéal pour les investisseurs passionnés par la préservation du patrimoine culturel et architectural.
Le dispositif du déficit foncier permet aux propriétaires de biens immobiliers locatifs de déduire les dépenses de travaux de rénovation et d’entretien de leurs revenus fonciers. Si les charges dépassent les revenus locatifs, le déficit peut être déduit du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce mécanisme permet de réduire significativement l’impôt sur le revenu tout en valorisant le patrimoine immobilier, sans contrainte de location sur les loyers ou les revenus des locataires. C’est une solution avantageuse pour les investisseurs souhaitant rénover des biens anciens tout en optimisant leur fiscalité.